FAQs fr

Les traductions assermentées avec signature électronique sont-elles valables ? En avril 2020, à l’occasion de la crise du coronavirus, le Bureau d’interprétation des langues du ministère espagnol des Affaires étrangères a publié une déclaration admettant que les signatures numériques sur les traductions assermentées sont légales et ont la même validité que les signatures manuscrites, à condition qu’il s’agisse de signatures numériques avancées. Ainsi, tant que le document est bloqué et ne peut être modifié, la signature numérique sur les traductions assermentées est également valide, ce qui accélère le processus de traduction et réduit les délais de livraison. Communiqué de l’Office de l’interprétation des langues du 6 avril 2020 : Avis sur les signatures électroniques En réponse aux demandes répétées concernant la validité et le caractère officiel des traductions produites par les traducteurs-interprètes assermentés qui sont envoyées par des dispositifs électroniques et signées électroniquement, nous vous communiquons ce qui suit : L’article 10 de la loi 39/2015, du 1er octobre, relative à la procédure administrative commune des administrations publiques, contient une liste des systèmes de signature admis par les administrations publiques. Les administrations étant les principaux destinataires des documents traduits par les ITJ, il est admissible que ceux-ci soient signés électroniquement au moyen de l’un des systèmes énumérés dans l’article susmentionné. Cela ne les dispense en aucun cas de respecter les exigences établies dans l’arrêté AEC/2125/2014, du 6 novembre, qui réglemente les examens pour l’obtention du titre de traducteur-interprète assermenté, en ce qui concerne la certification, la signature, le cachet et la photocopie de l’original qui a été traduit.

Madrid, le 6 avril 2020

Qu’est-ce que l’apostille de La Haye ? L’apostille de La Haye est un mécanisme international d’authentification des documents qui permet aux documents émis dans un pays d’être reconnus comme valides dans un autre pays membre de la Convention de La Haye de 1961. L’apostille facilite la légalisation des documents officiels, éliminant ainsi la nécessité d’une légalisation par le biais de processus diplomatiques plus longs et plus compliqués, tels que ceux menés par les ambassades ou les consulats. Elle est généralement apposée sur le document original ou sur une feuille supplémentaire.

Quand est-elle nécessaire ?

L’apostille est obligatoire lorsque le document doit être utilisé dans un pays qui fait partie de la Convention de La Haye, mais elle peut également être exigée dans des pays qui ne sont pas membres de la Convention pour certaines procédures internationales. Dans ces cas, l’apostille garantit la validité de l’acte en dehors de son pays d’origine, ce qui facilite son acceptation juridique dans d’autres pays qui exigent l’authenticité.

Si le pays de destination ne fait pas partie de la Convention de La Haye, l’apostille de La Haye ne peut pas être utilisée et il sera nécessaire de recourir à d’autres méthodes de légalisation, telles que la légalisation diplomatique par l’intermédiaire d’ambassades ou de consulats. Dans ces cas, le processus est généralement plus lent et plus coûteux, car il nécessite l’intervention des autorités diplomatiques pour valider l’authenticité du document.

Conditions de validité de l’apostille

Pour qu’un document puisse être légalisé au moyen de l’Apostille de La Haye, il est indispensable que le pays où le document est émis et le pays où il sera présenté soient tous deux signataires de la Convention de La Haye.

Pays qui reconnaissent l’Apostille de La Haye

Actuellement, 125 pays ont signé la Convention de La Haye et acceptent l’apostille comme méthode valable de légalisation des documents internationaux.

Pour obtenir la liste complète des pays signataires, veuillez consulter des sources officielles telles que la liste figurant sur le site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Cas dans lesquels l’apostille est requise :

1. Documents civils : actes de naissance, de mariage, de décès, casiers judiciaires, entre autres.

2. Documents judiciaires : décisions de justice, documents notariés, procurations.

3. Documents d’enseignement : diplômes universitaires, diplômes, relevés de notes, etc.

4. Documents commerciaux ou d’affaires : actes de constitution de sociétés, documents notariés et autres documents liés au monde des affaires.

Est-il nécessaire d’apostiller une traduction assermentée ?

Non, les traductions assermentées ne nécessitent pas d’apostille. Ce qui est apostillé, c’est le document original lorsqu’il est de nature publique, afin de certifier sa validité et son authenticité à l’étranger.

Autorités compétentes en France : En France, l’apostille est délivrée par les cours d’appel du ressort où l’acte a été délivré. La procédure peut varier légèrement en fonction de la région ou du type de document, mais elle est généralement simple et ne nécessite que la présentation du

document original. Si vous avez besoin d’informations plus précises, vous pouvez consulter le site officiel du Ministère français de la Justice ou de la Conférence de La Haye (HCCH).